Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté des ministres...
Article L214-2-2, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 09 décembre 2020 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042645890 |
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