Article L214-17, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	28 novembre 2023
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047242773

Article L214-17

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

NOTA:

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.

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