Article L214-15, Code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Coming into Force28 novembre 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047242765
Article L214-15

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale.

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article...

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