Article L214-11, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	28 novembre 2023
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047242737

Article L214-11

L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.

NOTA:

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente...

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