Article L214-10, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	28 novembre 2023
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047242730

Article L214-10

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge.

Son montant peut être modulé selon l'évaluation des besoins de la personne, notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d'enfants à charge, dans la limite de...

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