Article L214-10-1, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	31 décembre 2023
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805924

Article L214-10-1

Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution.

NOTA:

Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides...

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