Article L2124-1, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	24 février 1996
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390067

Article L2124-1

En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance.

Lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du fait de la mobilisation générale, les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir de leur transmission au représentant de...

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