Article L2122-34-1, Code général des collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Coming into Force29 décembre 2019
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786713
Article L2122-34-1

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil.

A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une...

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