Le maire prend des arrêtés à l'effet :
D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Article L2122-28, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 24 février 1996 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389971 |
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