Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du...
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- Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration
- Livre II. LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier. LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II. Signature
Article L212-3, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367531 |
| État | En vigueur |
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