Article L211-7, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	23 décembre 2000
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796741

Article L211-7

L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre.

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.

Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union...

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