Article L211-6, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	23 décembre 2000
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796733

Article L211-6

Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.

Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent...

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