Article L211-1, Code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Coming into Force19 mai 2013
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432077
Article L211-1

Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent :

- des familles constituées par le mariage et la filiation ;

- des couples mariés sans enfant ;

- toutes personnes physiques soit ayant charge légale...

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