Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune a la personnalité juridique.
Article L151-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 mai 2013 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469683 |
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune est une personne morale de droit...
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