Article L14, Code des postes et des communications électroniques

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 1991
Fin de validité21 mai 2005
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465356
Article L14

Les directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage ou leurs préposés agréés par l'administration peuvent, dans des conditions qui sont fixées par le ministre des postes et télécommunications, être autorisés à recevoir, s'il n'y a pas opposition écrite de l'expéditeur ou du destinataire, les lettres ou objets recommandés ou avec valeur déclarée adressés à leur clients.

La décharge ainsi donnée a pour effet de substituer la responsabilité des directeurs...

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