-
- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 60 000 francs CFP tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :
En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ;
Ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;
Consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis...
Article L131-3-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 16 octobre 2020 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042426097 |
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