| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024970923 |
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, les juridictions des forces armées sont compétentes à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
NOTA:
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie...
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