Article L121-5, Code de justice militaire.

Document Cited authorities (1) Cited in Related
JurisdictionFrance
Coming into Force20 décembre 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032751603
Article L121-5

Sont également soumis aux dispositions du présent code :

  1. Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur le rôle d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;

  2. Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;

  3. Les membres d'un équipage de prise ;

  4. Les prisonniers de guerre.



NOTA:

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en...

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