Article L121-3, Code de justice militaire.

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JurisdictionFrance
Coming into Force12 mai 2007
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573347
Article L121-3

Les militaires visés par le présent code sont :

  1. Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;

  2. Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;

  3. Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;

  4. Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de...

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