Article L1, Code de justice militaire.

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2012
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024970955
Article L1

La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :

  1. En temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées et, en cas d'appel, par la juridiction d'appel compétente, en faisant application en matière criminelle du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 ;

  2. En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux...

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