Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Mayotte.
Article L000-3, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2006 |
| Fin de validité | 01 juillet 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652741 |
Abrogé
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