Article D96-7, Code des postes et des communications électroniques

Document

Cited authorities 1

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	30 novembre 1996
Fin de validité	30 avril 2005
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464033

Article D96-7

La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ;

Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ;
Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ;
Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste...

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