Article D96-24, Code des postes et des communications électroniques

Document

Cited authorities 1

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	30 novembre 1996
Fin de validité	30 avril 2005
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464054

Article D96-24

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé des postes et des communications électroniques.

Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées...

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