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Article D85, Code des postes et des communications électroniques

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JurisdictionFrance
Coming into Force10 juillet 2004
Fin de validité24 mai 2013
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006463920
Article D85

Les taxes perçues pour les colis postaux échangés dans les relations visées à l'article D. 82 comportent, en application des stipulations des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement :

  1. Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français ;

  2. Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ;

  3. Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services intermédiaires ;

  4. Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de destination ;

  5. Les taxes...

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