| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 10 juillet 2004 |
| Fin de validité | 24 mai 2013 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006463909 |
Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer. Dans la France continentale et les îles du littoral, le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.
NOTA:
NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi...
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