L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.
Article D6371-6, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 31 décembre 2007 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017939840 |
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