La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26, aux articles D. 6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-16.
Article D6362-29, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 2007 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887254 |
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