| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 2007 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887353 |
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6361-11 sont les suivants :
– Etats annexés au budget et au compte administratif :
Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
Présentation de l'état des provisions ;
Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
...
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