Article D6361-16, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	30 décembre 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887353

Article D6361-16

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6361-11 sont les suivants :

– Etats annexés au budget et au compte administratif :
1. Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2. Présentation de l'état des provisions ;
3. Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4. Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5. Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6. ...

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