Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.
Article D6332-4, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 2007 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887486 |
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