Article D6261-12, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	30 décembre 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887789

Article D6261-12

Le résultat cumulé défini à l'article D. 6261-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :

En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

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