Article D6232-8, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	30 décembre 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887893

Article D6232-8

Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins...

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