― La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II.- Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique et social régional. III.- Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas...
Article D6213-5, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 juillet 2010 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022496210 |
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