– La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
– Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;
Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à...
Article D6213-3, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 2007 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887993 |
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