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Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil dans la formation choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup.
Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité...
Article D612-1-9-1, Code de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 28 mars 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038280122 |
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