Article D612-1-8, Code de l'éducation

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2020
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041444909
Article D612-1-8

Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale.

Le même nombre maximal de vœux peut être formulé lors de la phase complémentaire.

Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.

Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.

A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat sont annulés.

Article D612-1-8

A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux.

Le changement de...

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