Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
Article D601, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juin 2007 |
| Fin de validité | 30 septembre 2021 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516808 |
Abrogé
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