Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D600, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 10 octobre 2018 |
| Fin de validité | 09 juin 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037480738 |
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations...
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