Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.
Article D589, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037475203 |
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