Une indemnité de gérance et de responsabilité est allouée à chacun des chefs de centre de comptabilité du fonds d'approvisionnement dans les conditions prévues pour les chefs de centre des postes et télécommunications.
Article D579, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 mars 1962 |
| Fin de validité | 29 mars 1997 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465204 |
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