Les opérations en deniers et les opérations en matières du fonds d'approvisionnement des postes et télécommunications sont effectuées respectivement par deux comptables distincts, ayant le grade de chef de centre.
Article D573, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 mars 1962 |
| Fin de validité | 29 mars 1997 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465192 |
Abrogé
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