Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une...
Article D561-12-2, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046906759 |
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