Article D535, Code des postes et des communications électroniques

JurisdictionFrance
Coming into Force10 juillet 2004
Fin de validité31 décembre 2005
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465132
Article D535

A moins qu'ils ne soient payés par inscription au crédit d'un compte courant postal, les mandats-lettres sont, sauf les exceptions prévues par les règlements, payables au guichet des bureaux de poste.

Sous les mêmes réserves et si leur montant ne dépasse pas la somme fixée en exécution de l'article D. 524 sont payables à domicile :

  1. Les mandats-cartes postaux ;

  2. Les mandats télégraphiques dont le paiement à domicile a été expressément demandé par l'expéditeur ou le bénéficiaire.

Peuvent également être payés à domicile les mandats-lettres répondant à la condition de montant susvisée dont le paiement a été retardé par suite d'une faute de service.

Le nombre de présentations successives à domicile est au maximum de deux.

...

Pour continuer la lecture

Commencez Gratuitement

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT