Les termes définis dans la convention internationale de télécommunications et dans le règlement des radiocommunications conservent, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent titre, le sens qui leur est donné dans ladite convention et dans ledit règlement, à moins de contradiction avec le contexte.
Article D459-2, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 juillet 1991 |
| Fin de validité | 07 février 1993 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464924 |
Les termes définis dans la convention internationale de télécommunications et dans le règlement des radiocommunications...
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