NOTA:
[*(Abrogé par décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986, art. 1er)*]
Article D432, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 mars 1962 |
| Fin de validité | 01 octobre 1986 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464867 |
Abrogé
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