Le titulaire d'un poste d'abonnement d'une ligne d'intérêt privé ou d'une liaison spécialisée doit accorder aux agents de l'administration des postes et télécommunications chargés du service des télécommunications, qui justifient de leur qualité, l'accès, à des heures convenables, des locaux où sont installés la ligne et le poste.
Article D419, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 juillet 1991 |
| Fin de validité | 01 juin 1997 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464847 |
Le titulaire d'un poste d'abonnement d'une ligne d'intérêt privé ou d'une liaison...
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