Article D379, Code des postes et des communications électroniques

JurisdictionFrance
Coming into Force05 août 2001
Fin de validité30 novembre 2004
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464716
Article D379

L'administration des télécommunications peut établir des liaisons spécialisées aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux.

Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre notamment :

  1. La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons spécialisées multipoints" ;

  2. La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ;

  3. Le prolongement d'une ligne d'abonnement jusqu'à un commutateur public de rattachement exceptionnel.

Article D379

L'administration des télécommunications peut établir des liaisons spécialisées aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses...

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