L'administration des postes et télécommunications peut exercer sur les liaisons spécialisées un contrôle par les moyens qu'elle juge utile d'employer pour s'assurer que les prescriptions de l'article D. 369 sont appliquées. Toute infraction peut entraîner la reprise immédiate de la liaison sans indemnité et sans remboursement des sommes versées au titre de la location.
Article D372, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 juillet 1993 |
| Fin de validité | 05 août 2001 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464676 |
L'administration des postes et télécommunications...
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