Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des postes et télécommunications, et concernant les communications autres que celles qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et télécommunications.
Article D364, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 juillet 1991 |
| Fin de validité | 30 novembre 2004 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464638 |
Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des postes et communications électroniques, et concernant les...
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