Article D338-32, Code de l'éducation

JurisdictionFrance
Coming into Force07 décembre 2020
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042618423
Article D338-32

Les articles D. 351-28, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.

L'autorité administrative compétente est le président de la commission nationale du diplôme initial de langue française. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.

Article D338-32

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