Article D326-36, Code du travail applicable à Mayotte.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2013
Fin de validité	12 février 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026920853

Article D326-36

L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 326-36, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.

Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R. 326-31, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D. 326-37, ne...

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